WYTEST, le test auditif générateur de leads.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE SERVICES ET D’UTILISATION DE LA PLATEFORME « WyTest »
INCLUANT CONVENTION D’APPORT D’AFFAIRES - 03/10/2023
Mis à jour le 22/01/2024
La société WyDev a pour activité le développement de logiciels et matériels associés notamment dans les secteurs de l’audioprothèse et de l’optique.
Elle exploite sous la marque et le nom commercial « WyTest » (ci-après « WyTest ») une plateforme accessible depuis le site internet www.wytest.fr (ci-après le « Site ») permettant l’accès à la solution web « WyTest » (ci-après l’ « Application » et l’ « Interface Web ») fournie par WyDev au profit des utilisateurs inscrits sur la plateforme (ci-après ensemble la « Plateforme »).
L’application WyTest, fonctionnant sur le matériel tablette de l’utilisateur inscrit sur la Plateforme et sur lequel WyDev aura fourni la solution, permet la réalisation d’un test auditif* par l’utilisateur. Le matériel nécessaire (borne « WyTest » avec tablette et casque audio) est placé en boutique chez plusieurs établissements (notamment opticiens) sélectionnés par WyDev (ci-après les « Établissements partenaires ») et permet aux clients de ce dernier, en même temps qu’ils procèdent au choix de leurs lunettes et/ou bénéficient de prestations d’optique et/ou réalise un achat, de réaliser un test auditif* via la borne WyTest.
L’application WyTest, fonctionnant sur le matériel tablette de l’utilisateur inscrit sur la Plateforme et sur lequel WyDev aura fourni la solution, permet la réalisation d’un test auditif* par l’utilisateur. Le matériel nécessaire (borne « WyTest » avec tablette et casque audio) est placé en boutique chez plusieurs établissements (notamment opticiens) sélectionnés par WyDev (ci-après les « Établissements partenaires ») et permet aux clients de ce dernier, en même temps qu’ils procèdent au choix de leurs lunettes et/ou bénéficient de prestations d’optique et/ou réalise un achat, de réaliser un test auditif* via la borne WyTest.
En cas de problème d’audition* détecté (résultat du test décelant une perte d’audition), le client de l’Établissement partenaire est redirigé grâce à la borne WyTest (automatiquement ou manuellement) vers un audioprothésiste géographiquement situé à proximité de l’Établissement partenaire (ex : magasin d’optique) et référencé sur la Plateforme (composée du Site internet www.wytest.fr et de l’Application « WyTest » et des « Interfaces web associés »). Le client ayant réalisé un test et ayant validé le formulaire en fin de test reçoit une notification par SMS l’invitant à confirmer son souhait de rdv dans les minutes suivant le test. S’il ne clique pas sur le lien de confirmation, le client est contacté par les services WyTest afin de confirmer ou non le souhait d’une prise en charge concernant sa perte d’audition. Une fois la demande et le besoin d’un rdv confirmé, L’audioprothésiste référencé reçoit directement le lead (nom, prénom, téléphone, rapport de test, etc.) dans son Interface Web afin de proposer un suivi au client en matière d’audition, lequel peut mener vers différentes prestations (consultations, achat d’audioprothèse…).
Afin de pouvoir être géolocalisé sur le site grand public WyTest et d’utiliser un accès à la plateforme lui permettant de pouvoir suivre les « leads » qu’il transmet, l’Établissement partenaire dépositaire de la borne WyTest doit signer les présentes Conditions Générales et remplir son profil utilisateur dans les conditions prévues ci-après (ci-après le « Profil ») ce qui lui permet d’être référencé sur la Plateforme et de transmettre les leads qu’il envoie aux audioprothésistes (également inscrits sur la Plateforme) via la borne « WyTest » située dans le ledit Établissement.
En sus des Conditions Générales de Ventes, de Services et d’Utilisation de la Plateforme, il est précisé que les présentes intègrent une convention d’apport d’affaires. L’Établissement signataire des présentes Conditions Générales intervient en effet en qualité d’apporteur d’affaires (ci-après l’« Apporteur ») au profit de l’audioprothésiste ayant accepté le « lead » via la Plateforme suite à quoi le client de l’Apporteur devient également le client de l’audioprothésiste, lequel pourra lui proposer ses prestations dans le domaine de l’audition / de l’audioprothèse.
Cet apport d’affaires est rémunéré par le versement d’une commission à l’Apporteur dès validation du « lead » par le client via SMS ou par Wytest par téléphone, via la Plateforme, le tout dans les conditions déterminées ci-après. Il est précisé dans ce cadre que la commission due à l’Apporteur est directement versée par WyDev (propriétaire de la Plateforme) à l’Apporteur dans la mesure où elle vient pour WyDev en déduction du prix réglé par l’audioprothésiste à la société WyDev dans le cadre du paiement des leads de ce dernier aux Services de la Plateforme.
Des applications ou modèles économiques complémentaires tel que proposé dans l’offre classique et dans le cadre d’un mono utilisation des services proposés par Wydev pourront faire l’objet de conditions spécifiques incluses dans les propositions commerciales et/ou tarifaires.
Les présentes Conditions Générales de Vente, de Services et d’Utilisation, valant référencement de l’Etablissement, sont applicables à compter de leur signature.
Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet. Elles pourront être complétées le cas échéant, par des Conditions Particulières soumises à l’accord des deux Parties lesquelles prévaudront dans ce cas sur les Conditions Générales, notamment en cas de contradiction.
Les présentes Conditions Générales sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil de la Plateforme.
L’utilisation des Services suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes.
Dans le cas où l’établissement ne souhaite pas accepter tout ou partie des stipulations ci-après, il lui est demandé de renoncer à tout usage de la Plateforme.
Les termes et expressions ci-après, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, signifient, le sens qui leur est donné ci-dessous :
En téléchargeant et/ou utilisant l’Application ou en se connectant au Site, l’établissement est invité à se conformer à l’ensemble des stipulations des présentes Conditions Générales.
En cas de contradiction entre les stipulations des présentes et les mentions répertoriées sur le Site internet de la Société ou sur l’Application, il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations des présentes Conditions Générales prévaudront.
L’Etablissement déclare, préalablement à toute inscription sur la Plateforme, qu’il s’engage à respecter toutes obligations déclaratives et toutes dispositions légales et réglementaires liées à son utilisation de la Plateforme, la Société déclinant toute responsabilité en la matière.
L’Établissement déclare accepter le principe selon lequel un seul Compte pourra être créé par utilisateur.
L’Etablissement s’engage à utiliser la Plateforme personnellement (ou via ses dirigeants, ses associés ou son personnel salarié) ou supporter l’entière responsabilité de toute utilisation qui sera faite de son Compte.
L’Établissement est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et reconnaît expressément que toute utilisation de la Plateforme depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même.
Dans l’hypothèse où l’Etablissement constate que son Compte a été utilisé à son insu ou par une personne non habilitée, il s’engage à en avertir la Société dans les plus brefs délais, aux coordonnées mentionnées ci-après. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
L’Établissement reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la Plateforme à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour s’inscrire en toute connaissance de cause.
L’Etablissement s’engage à titre professionnel dans le cadre de l’exercice de son activité.
En se connectant au Site ou à l’Application, l’Établissement transmet à la Société l’identité complète de son entreprise (adresse postale du lieu du siège, téléphone, email, noms et prénoms et coordonnées du/des dirigeants, n° SIREN ainsi qu’un extrait KBIS de sa société le cas échéant…).
L’Etablissement devra également fournir ses coordonnées bancaires afin de pouvoir être réglé des commissions d’apporteur d’affaires qu’il réalise par l’intermédiaire de sa borne WyTest et qu’il pourra suivre via la Plateforme.
Le Profil de l’établissement est disponible sur son compte utilisateur via l’icône « Mon Compte ».
La création de Profil se fait sous l’entière responsabilité de l’établissement.
Il appartient donc à l’Etablissement de s’assurer que les informations qu’il publie respectent les stipulations des présentes Conditions Générales, la réglementation applicable et qu’elles ne portent pas atteinte aux droits des tiers, la responsabilité de la Société ne pouvant être engagée à ce titre.
Cependant, si la Société est informée que les informations publiées par un utilisateur de la Plateforme (qu’il soit audioprothésiste ou Établissement dépositaire de la borne) ne respectent pas ces conditions, elle pourra suspendre ledit Compte utilisateur.
La Société décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou fraude dans l’utilisation des droits (notamment droits d’auteur) par l’Etablissement lequel reste seul responsable de ses publications et informations ainsi qu’il déclare l’accepter.
L’Etablissement s’engage à fournir des informations complètes et exactes et à les maintenir à jour via son Profil directement accessible sur la Plateforme.
Une fois tous les éléments ci-dessus transmis et les présentes Conditions Générales signées ou validées en ligne, la Société s’engage à créer le compte utilisateur de l’Etablissement dans un délai de QUARANTE-HUIT (48) heures ouvrées.
Si l’Etablissement s’inscrit en tant que personne morale, il s’engage à communiquer sur son compte le nom d’un administrateur du compte, dûment habilité pour le gérer.
Une fois son inscription validée par la Société, l’Etablissement se verra attribuer des identifiants (adresse électronique et mot de passe) lesquels sont personnels, l’Etablissement s’engageant à les garder confidentiels.
L’Établissement pourra ensuite se connecter pour accéder et modifier ses informations sur la Plateforme.
En cas de perte de mot de passe, l’Etablissement sera invité à renseigner son adresse e-mail afin de recevoir le lien pour générer son nouveau mot de passe.
L’inscription sur la Plateforme est valable pour une durée de VINGT QUATRE (24) mois, QUARANTE HUIT (48) mois ou SOIXANTE (60) mois. La période contractuelle démarre à compter de la validation de l’inscription sur la Plateforme.
A défaut de résiliation par l’une ou l’autre des Parties en respectant un préavis de DEUX (2) mois qui devra être notifié par lettre recommandée AR au siège social ou domicile professionnel de la Partie destinataire, l’Abonnement se renouvellera automatiquement, aux mêmes conditions pour une nouvelle période de VINGT QUATRE (24) mois, QUARANTE HUIT (48) mois ou SOIXANTE (60) mois en fonction de la durée initiale.
En cas de non renouvellement du contrat de leasing ayant pour objet la location du matériel et l’abonnement à l’application/plateforme pour un montant de 89 € HT/mois, un montant de 49 € HT/mois (TVA en sus) sera prélevé par WyDev pour l’utilisation des services de l’application et de la plateforme.
Le présent Contrat (incluant l’Abonnement à la Plateforme et la convention d’apport d’affaires) peut par ailleurs être résilié, à l’initiative de la Société, pour faute de l’Établissement (notamment en cas de violation par lui d’une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales), après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée par courrier AR et restée sans effet pendant un délai de TRENTE (30) jours.
La résiliation de l’Abonnement visée aux deux paragraphes ci-avant entraînera la résiliation de la convention d’apporteur d’affaires, laquelle ne saurait subsister sans l’Abonnement, ces deux contrats étant interdépendants entre eux. Il est toutefois rappelé qu’au terme de la durée du Contrat, l’Etablissement Partenaire a la possibilité de continuer à utiliser les services de l’Application et de la Plateforme moyennant un coût mensuel de 49 € HT (TVA en sus). Il sera toutefois conseillé de remplacer le matériel (tablette et casque) afin de bénéficier d’un matériel en parfait état de marche et garantie.
La Société pourra par ailleurs en cas de violation d’une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales par l’Etablissement, si elle le souhaite, suspendre le Compte de l’Etablissement (en lieu et place d’une résiliation de son Abonnement). Le cas échéant, le Compte utilisateur de l’Etablissement sera suspendu jusqu’à ce que l’Etablissement ait remédié au manquement concerné.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où la nature du manquement serait telle que les engagements au titre des présentes ne pourraient être poursuivis (ex : notamment en cas de publication de propos racistes… par l’Établissement ou de violation des droits d’utilisation/droits de propriété intellectuelle), alors la Société pourra procéder sans délai à la fermeture du Compte utilisateur de l’Établissement, sans avoir à respecter le préavis de TRENTE (30) jours précités. L’Abonnement peut encore être suspendu ou résilié si l’Établissement n’est plus en jouissance (que ce soit par une location ou un transfert de propriété) du matériel (borne WyTest, tablette…) lui permettant d’assurer les tests auditifs*. Ainsi, l’Etablissement fera son affaire personnelle du renouvellement, de la reconduction ou de la levée d’option au titre de son contrat de leasing sur le matériel.
En cas de suspension du Compte de l’Établissement, ce dernier ne pourra plus utiliser la Plateforme et ne pourra donc plus envoyer aucun lead ni être rémunéré en conséquence dans le cadre de commissions d’apporteur d’affaires, le tout pendant la période de suspension décidée par la Société ou à défaut jusqu’à ce que l’Établissement remédié au manquement invoqué.
Il est précisé que la suspension du Compte de l’Etablissement ne suspend que les obligations de la Société envers l’Etablissement. L’Établissement reste donc tenu d’exécuter les obligations lui incombant aux termes des présentes Conditions Générales.
En cas de fermeture du Compte de l’Etablissement dans les conditions ci-dessus (fin de l’Abonnement, résiliation fautive…), l’Etablissement ne pourra définitivement plus utiliser la Plateforme, le tout sauf décision contraire de la Société. Cela marque alors la fin de la convention d’apporteur d’affaires visée ci-après.
L’Établissement est également informé et accepte que l’ensemble des informations qu’il aura mises en ligne sur la Plateforme ne seront plus accessibles sur celle-ci.
L’Établissement audioprothésiste s’engage pour une durée minimale de 24 mois à prendre en charge l’ensemble des patients envoyés par Wytest au travers de l’Établissement partenaire ayant réalisé les tests auditif* et de la plateforme de mise en relation. Il s’engage à les recevoir dans le cadre législatif qui s’impose à sa profession avec une volonté de bienveillance, de qualité et de satisfaction.
Les conditions financières ci-dessous sont applicables pour toutes les nouvelles offres à compter du 1er septembre 2023.
Pour tous les contrats conclus avant le 1er septembre 2023, les anciennes conditions tarifaires restent en vigueur.
Des conditions financières spécifiques peuvent être appliquées selon les partenariats conclus. Ces conditions spécifiques sont annoncées sur les offres Wytest fournies aux partenaires concernés.
L’Établissement Partenaire dépositaire de la borne (Opticien, Pharmacien, Centre de santé, etc.) s’engage à souscrire un contrat de leasing d’un montant de 89 € HT / mois (TVA en sus) sur 24 mois, comprenant la location de l’application WyTest, d’une tablette numérique et d’un casque audio, le tout pour la durée du présent Contrat telle que rappelée à l’article « Durée » ci-après. Le coût de l’abonnement à la plateforme d’un montant de 49 HT / mois (TVA en sus) est dès lors inclus dans le prix du leasing. Toutefois, si l’Établissement Partenaire est déjà en possession d’une tablette numérique (étant toutefois précisé que la tablette en question devra être validée par WyDev), le coût de la l’accès à l’application Wytest sera de 49 € HT (TVA en sus), viendra s’ajouter le casque audio sur devis. Chaque apport d’affaire, “Lead qualifié”, ouvrira droit à une rémunération de 89€ HT/ lead avec un facture fin de mois.
L’Établissement partenaire Audioprothésiste référencé s’engage à payer le montant de 189 € HT/ lead qualifié reçu sur son espace utilisateur ou 25 % du chiffre d’affaires HT généré par le premier appareillage du client et ce sur une durée de trois (3) ans à compter de la date du rendez-vous. Le paiement s’effectuera par prélèvement automatique sur Facture mensuelle. Le partenaire audioprothésiste signe un devis en ce sens.
L’Établissement Partenaire dépositaire de la borne s’engage à souscrire un contrat de leasing d’un montant de 89 € HT / mois (TVA en sus) sur 24 mois, comprenant la location de l’application WyTest, d’une tablette numérique et d’un casque audio, le tout pour la durée du présent contrat telle que rappelée à l’article « Durée » ci-après. Le coût de l’abonnement à la plateforme d’un montant de 49 € HT / mois (TVA en sus) est dès lors inclus dans le prix du leasing. Dans le cadre de cette offre, une option au prix de 49€ HT/mois, donne accès aux tableaux de bord et pourra être enclenchée au choix par le partenaire.
Le futur partenaire peut, s’il le souhaite, souscrire une offre d’essai de 6 mois, renouvelable par tacite reconduction mois par mois. Cette offre comprend des frais de mise en service de 350 € HT à régler à la signature du devis par virement, ainsi qu’un abonnement de 89 € HT / mois prélevé via notre partenaire GoCardless. Dans le cadre de cette offre, l’établissement partenaire disposera d’un accès à son interface lui permettant de suivre les “leads”. Durant l’essai, Wydev reste propriétaire de la borne, il n’y a, en aucun cas, cession de propriété.
Toute demande de résiliation doit être formulée au moins 1 mois avant la fin de la période en cours.
3.5.4 Conditions Financières des leads provenant du test en ligne
L’Établissement partenaire Audioprothésiste référencé s’engage à payer le montant de 189 € HT/ lead qualifié provenant du test effectué sur le site www.wytest.fr reçu sur son espace utilisateur ou 25 % du chiffre d’affaires HT généré par le premier appareillage du client et ce sur une durée de trois (3) ans à compter de la date du rendez-vous. Le paiement s’effectuera par prélèvement automatique sur Facture mensuelle. Le partenaire audioprothésiste signe un devis en ce sens.
DESCRIPTION DES SERVICES DE LA PLATEFORME
La Société précise que la Plateforme permet à l’établissement dépositaire de la borne d’être référencé et géolocalisé sur le site www.wytest.fr et de suivre l’évolution les leads qu’il transmet via sa borne « WyTest ». La Plateforme lui permet également de suivre le règlement de ses commissions d’apporteur d’affaires.
Seuls les Établissements référencés ayant signé les présentes Conditions Générales pourront bénéficier des Services de la Plateforme, envoyer et suivre l’évolution des leads/Clients (ayant des tests auditifs se soldant notamment par un résultat « moyen » ou « faible ») qu’ils transmettront via leur borne WyTest aux audioprothésistes inscrits sur la Plateforme (avec étape de qualification).
Seuls les Établissements inscrits sur la Plateforme et bénéficiant de la borne de dépistage WyTest pourront réaliser des apports d’affaires aux audioprothésistes référencés et obtenir règlement de leurs apports d’affaires dans les conditions déterminées ci-après.
La Plateforme permet également aux Établissements, via leur Compte utilisateur, de suivre le règlement de leurs commissions par la Société WyDev, propriétaire de la Plateforme.
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Établissement, utilisateur de la Plateforme, s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. En particulier il s’interdit de diffuser sur ou via la Plateforme toute information contraire aux bonnes mœurs ou attentatoires aux droits d’un tiers.
L’Etablissement reconnaît avoir pris connaissance sur la Plateforme des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.
Il est seul responsable de l’utilisation qu’il fera de la Plateforme. Il s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des présentes et plus généralement, à coopérer activement avec la Société en vue de la bonne exécution des présentes.
L’Établissement est informé et accepte que la mise en œuvre des Services et la bonne utilisation de la Plateforme nécessitent qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
L’Etablissement est seul responsable des contenus de toute nature qu’il diffuse via son Profil.
L’Etablissement utilisateur de la Plateforme garantit la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la Société pourrait subir du fait de la violation, par l’Etablissement de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales.
Il s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
Dans ce cadre, La Société s’engage à fournir aux utilisateurs des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre des Services, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
La Société s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.
La Société s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins de l’accès aux Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
A ce titre, La Société fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès continu au Site et à l’Application sauf cas de force majeure, élément extérieur à son contrôle ou opération de maintenance.
Eu égard à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels la Société n’a aucune maîtrise, la responsabilité de La Société sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
La Société ne saurait être tenue pour responsable des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.
En cas de nécessité, la Société se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Plateforme pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, la Société s’engage à informer à l’avance les utilisateurs, par tout moyen utile, de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration notamment par message informatif général sur la page d’accueil de la Plateforme.
Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes des contenus stockés sur les espaces personnels des utilisateurs.
Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que la présente garantie de niveau de Services ne couvre pas toute panne ou interruption de l’accès au Site/à l’Application ou aux Services intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet et au web mobile.
Par la présente convention (ci-après le « Contrat »), faisant partie intégrant des Conditions Générales, l’Apporteur s’engage, de manière non exclusive et contre rémunération, à inciter la clientèle de son magasin à utiliser la borne « WyTest » et ainsi à présenter, via l’utilisation de la borne, des clients et des prospects potentiels (ci-après le(s) « Prospect(s) ») aux audioprothésistes référencés sur la Plateforme lesquels pourront ainsi entamer des discussions et négociations avec lesdits Prospects et conclure éventuellement avec ces derniers des contrats dans leur domaine d’activité (audioprothèse).
L’Apporteur se limitera à une relation d’apport d’affaires et d’indication de noms, le tout grâce aux informations sur les clients/prospects recensées via la Borne WyTest pour les clients/prospects qui se seraient adonnés à un test d’audition dans le centre de l’Apporteur en ayant laissé leurs coordonnées dans le cadre du suivi des étapes de réalisation du test. L’Apporteur ne pourra donc pas négocier ni conclure de contrat avec lesdits clients/Prospects directement ou indirectement au nom et/ou pour le compte des audioprothésistes ou de WyDev.
Le fait générateur et la date d’exigibilité de la commission de l’Apporteur est la qualification d’un « lead » via la Plateforme avec transfert des coordonnées à un audioprothésiste référencé. Toutefois, l’audioprothésiste acceptant le lead doit obtenir un taux minimum d’appareillage de 60 %.
Concernant le partenaire bornes : En dessous de ce seuil, une analyse sera effectuée sur la qualité des prospects testés. Dans l’hypothèse où le contrôle démontre plusieurs tests non qualifiés, Wydev se réserve le droit de déduire des factures suivantes le ou les Lead qui ne seraient pas de qualité.
Concernant l’audioprothésiste : une compensation financière (leads offerts) sera mise en place afin d’atteindre ce minimum de 60% d’appareillage.
Chaque Lead qualifié est considéré comme appareillable pendant une durée de 3 ans à compter de la date de réception du Lead dans le tableau de bord de l’audioprothésiste. Le taux minimum de la première année pourra donc être calculé seulement à N+3 de la date de réception du Lead dans le tableau de bord.
Chaque lead généré via la borne WyTest placée chez l’Apporteur et accepté par un audioprothésiste référencé sur la Plateforme, implique l’obligation de versement par WyDev à l’Apporteur d’une somme de QUATRE-VINGT-NEUF EUROS (89 €) HT, TVA en sus au taux en vigueur (soit 106,80 € TTC).
De convention expresse entre les Parties, cette somme sera directement versée par WyDev à l’Apporteur (et non par l’audioprothésiste ayant accepté le lead), à J+30 de l’édition de la facture du mois par virement.
Pour ce faire, l’Apporteur s’engage à communiquer ses coordonnées bancaires à WyDev ainsi que tout changement desdites coordonnées bancaires.
L’Apporteur verra sa facture de commission au nom de WyDev automatiquement éditée en PDF à chaque fin de mois. Toutes les factures transmises devront contenir les mentions obligatoires prescrites par le Code de commerce. Elles seront transmises par voie électronique.
L’Apporteur a conscience qu’il devra prendre à sa charge tous les frais et charges qui seraient liés à ses apports d’affaires. Ainsi, ni WyDev ni l’audioprothésiste ayant reçu le lead ne prendront à leur charge ni ne rembourseront aucun frais et/ou charges à l’Apporteur dans le cadre du présent Contrat.
En particulier, l’Apporteur sera seul débiteur des sommes dues à l’organisme de leasing qui procèdera à la mise en location à son profit du matériel nécessaire à la réalisation du test auditif* « WyTest » en magasin d’optique ou tout autre type de centre (Optique, Pharmacie, Centre de santé etc.) (location de la borne « WyTest », tablette, casque audio…).
Le présent Contrat n’entraîne aucune obligation de résultat à l’égard des Parties. Ainsi :
– L’Apporteur n’est contraint par aucune obligation de communiquer les coordonnées de Prospects/clients via la borne WyTest mais s’engage à faire ses meilleurs efforts pour inciter régulièrement ses clients (notamment ceux susceptibles d’être concernés par des problèmes d’audition) à utiliser la borne WyTest afin de pouvoir générer des leads au profit des audioprothésistes référencés ;
– Ni WyDev ni les audioprothésistes référencés n’auront d’obligation quant au rendu de prestations de services auprès de Prospects/clients dont les coordonnées auraient été transmises par l’Apporteur.
L’audioprothésiste ayant reçu un lead traitera et formalisera sa relation contractuelle et commerciale directement avec les Prospects, avec une totale liberté dans ses conditions d’intervention et dans ses tarifs.
Il n’aura donc pas plus à rendre de comptes à l’Apporteur sur les services qui seraient rendus au Prospect qu’à WyDev. L’audioprothésiste ayant reçu le lead pourra conserver comme confidentielle la relation qu’il entretiendra avec le Prospect/client sur les missions/prestations/commandes que ce dernier lui aura confiées.
L’audioprothésiste ayant reçu le lead agira ainsi en direct avec les Prospects/clients et n’aura pas à passer par l’intermédiaire de l’Apporteur ou de WyDev pour ce faire et pour rendre ses prestations de services. Il en sera de même pour tous les aspects qui seraient liés à la facturation et à l’encaissement des sommes dues par les Prospects/clients.
Les Prospects dont les coordonnées seront communiquées par l’Apporteur via la borne WyTest doivent être des prospects qualifiés et de qualité, susceptibles d’être intéressés par les services proposés par les audioprothésistes.
Pour l’application des présentes, seront considérés comme « Prospects de qualité » tous les prospects/clients s’étant adonnés à un test auditif* via la borne WyTest et dont le résultat de capacité auditive sera “Moyenne ‘’ ou ‘’Faible” et aura impliqué un transfert, via la borne, de leurs coordonnées (nom, prénom, adresse, email, téléphone) à la plateforme Wytest et fait l’objet d’une confirmation de souhait de RDV par SMS ou par les services Wytest puis aux audioprothésistes référencés sur la Plateforme.
Afin de s’assurer de la qualité de la relation qui se nouera entre un Prospect/client et l’audioprothésiste ayant reçu le lead :
– L’audioprothésiste ayant reçu le lead sera le seul à pouvoir facturer le Prospect/client pour ce qui relève de son domaine de compétence (secteur de l’audioprothèse), l’Apporteur s’engageant expressément à ne rien facturer et à ne solliciter aucune contrepartie au Prospect en échange des coordonnées communiquées via la borne WyTest ;
– L’Apporteur s’engage, une fois les coordonnées du Prospect communiquées, à ne pas intervenir dans la relation qui se noue avec WyDev et/ou l’audioprothésiste concerné et ainsi ne pas interférer dans les prestations de services ou missions qui seront rendues par l’audioprothésiste au Prospect/client. L’audioprothésiste sera ainsi le seul à pouvoir, pour son domaine de compétence (audioprothèse) à échanger et rendre des prestations de services / missions envers le Prospect/client dont les coordonnées ont été communiquées ;
– L’Apporteur s’engage, pendant la durée du Contrat, à ne pas communiquer les coordonnées dudit Prospect/client à un audioprothésiste autrement que via la Plateforme ;
– L’Apporteur s’engage en outre, à la fin du Contrat et pendant une durée de DEUX (2) années suivant la cessation de celui-ci, en France, à ne pas solliciter les Prospects/clients qui auraient été apportés via la borne, pour des prestations d’audition / audioprothèse uniquement.
Les Parties reconnaissent que la bonne exécution du Contrat repose essentiellement sur leur coopération mutuelle et de bonne foi.
En conséquence, chacune des Parties s’engage, en toutes circonstances, à coopérer de la façon la plus efficace possible avec l’autre Partie et, notamment, pour toute difficulté d’exécution du Contrat, à rechercher les solutions amiables conformes aux intérêts réciproques des Parties.
Chacune des Parties s’engage à communiquer à l’autre Partie toute information dont elle aurait connaissance et qui serait susceptible d’affecter la bonne exécution du contrat ou qui permettrait d’optimiser son exécution.
Le présent Contrat est conclu pour une durée ferme de VINGT QUATRE (24), QUARANTE HUIT (48) mois ou SOIXANTE (60) mois (correspondant à la durée de l’Abonnement de l’Établissement à la Plateforme ci-dessus) et commence à courir à compter des présentes.
A défaut de résiliation par l’une ou l’autre des Parties en respectant un préavis de DEUX (2) mois qui devra être notifié par lettre recommandée AR au siège social ou domicile professionnel de la Partie destinataire, le Contrat se renouvellera automatiquement, aux mêmes conditions pour une nouvelle période identique à la première.
Toutefois, l’expiration du Contrat d’apporteur d’affaires mettra fin à l’Abonnement de l’Etablissement à la Plateforme, l’un ne pouvant coexister sans l’autre.
Il est par ailleurs rappelé qu’au terme de la durée de l’engagement initial, l’Établissement Partenaire aura la possibilité de continuer à utiliser les services de l’Application et de la Plateforme moyennant un coût mensuel de 49 € HT / mois TVA en sus. Il sera toutefois conseillé de remplacer le matériel (tablette et casque) afin de bénéficier d’un matériel en parfait état de marche et de garantie.
En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des Parties de l’une quelconque des obligations mises à sa charge au titre du Contrat, celui-ci sera résilié de plein droit, TRENTE (30) jours après l’envoi en courrier recommandé avec accusé de réception par l’autre Partie, d’une mise en demeure restée infructueuse d’avoir à remédier à cette inexécution.
Le présent Contrat pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l’une ou l’autre des Parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d’ordre public applicables.
La résiliation du Contrat d’apporteur d’affaires mettra fin à l’Abonnement de l’Etablissement à la Plateforme, l’un ne pouvant coexister sans l’autre.
A la cessation du Contrat, quelles qu’en soient la cause, l’Apporteur, qui n’a aucunement la qualité d’agent commercial, n’aura droit à aucune indemnité de clientèle et/ou compensatrice du préjudice qu’il estimerait avoir subi.
Malgré la cessation du Contrat, l’Apporteur percevra les commissions dont le fait générateur serait né pendant l’exécution du Contrat conformément à l’article « Commission due à l’Apporteur – Fait générateur et date d’exigibilité – Modalités de paiement » ci-dessus.
L’établissement partenaire se doit, lors de la résiliation anticipée du contrat, de préparer le retour de la borne. Il doit conserver l’emballage initial (carton, boîtes et papier de protection) et emballer la borne comme à réception afin que le transport se déroule dans les meilleures conditions. La société « WyDev » prend en charge les frais et l’organisation liés à l’enlèvement du colis par le transporteur mais ne sera en aucun cas responsable des dommages dues à une mauvaise protection de la part de l’établissement partenaire.
Les Parties exercent leur activité, chacune en ce qui les concerne, en toute indépendance et jouissent d’une entière liberté dans leur organisation.
Ainsi, l’apporteur est seul responsable de l’exécution de sa mission et assume entièrement tous les frais professionnels et les risques liés à l’exercice de son activité d’apporteur d’affaires.
Les Parties déclarent et reconnaissent donc qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune les risques de leur propre exploitation. Aucune des Parties ne peut être tenue d’un engagement quelconque vis-à-vis de l’autre Partie hors ou au-delà des cas et conditions spécifiquement prévus par le présent Contrat.
Les Parties reconnaissent en outre expressément que le présent Contrat ne constitue pas un contrat de mandat, d’agent commercial et/ou de représentation, aucune des Parties n’ayant le pouvoir d’engager l’autre à l’égard des tiers ni de bénéficier d’un lien de subordination vis-à-vis de l’autre. Le contrat ne vise pas plus à la constitution d’une société de fait ou en participation ou de toute autre forme d’association.
A cet égard, l’Apporteur doit justifier auprès de WyDev de son inscription au registre du commerce et des sociétés, notamment pour émettre valablement des factures commerciales relatives aux rémunérations qu’il recevra dans le cadre du présent Contrat.
Les Parties s’engagent à ne divulguer aucune information de quelque nature que ce soit, quel qu’en soit le support, ayant été transmise par l’autre Partie dans le cadre des présentes.
Cette obligation de confidentialité concerne notamment l’existence et le contenu des présentes qui ne devront pas être divulgués aux Clients et/ou à tout autre tiers.
Cette obligation de confidentialité ne s’étend pas aux documents commerciaux et publicitaires permettant de favoriser la présentation de l’activité de WyDev ou de l’Etablissement.
Elle ne s’étend pas non plus aux informations que les Parties détenaient déjà antérieurement ou qui étaient déjà tombées dans le domaine public avant la signature des présentes. Cette obligation de confidentialité concerne notamment toute information n’ayant pas été rendue publique par l’autre Partie.
Les Parties prendront toutes les précautions utiles pour prévenir une telle divulgation, en s’assurant notamment du respect de cette confidentialité par leurs préposés et tout autre professionnel travaillant pour leur compte.
Cette obligation survivra à l’expiration du présent Contrat, pendant une durée de DIX (10) ans à compter de la cessation de l’Abonnement, quelle que soit la cause de sa cessation.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Etablissement utilisateur, la Société se réserve le droit de :
Suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’accès aux Services et à la Plateforme de l’utilisateur auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, et notamment, en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de l’inscription aux Services,
Supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
Supprimer le Compte/Profil de l’utilisateur fautif ;
Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.
En cas de manquement de l’Etablissement utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales ou de violation répétée de celles-ci, la Société réserve le droit de résilier l’accès de l’utilisateur à tout ou partie des Services ou de la Plateforme, avec effet immédiat, par courrier ou email.
La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par la Société, de l’écrit adressé à l’utilisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte de l’utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales (et notamment la fin simultanée de la convention d’apport d’affaires ci-après)
En cas de difficultés techniques lors de l’utilisation des Services ou de la Plateforme de façon générale, l’Etablissement utilisateur peut contacter la Société par courrier électronique à l’adresse : contact.wytest@wydev.fr
Pour toute question concernant la Plateforme, autre que les questions techniques, l’Etablissement peut contacter la Société par courrier électronique à l’adresse : contact.wytest@wydev.fr
Il est précisé que la Société n’assurera d’assistance technique que pour des dysfonctionnements liée à l’Application ou au Site ou leurs mises à jour et ne saurait être responsable de l’état ou de l’utilisation d’un matériel informatique inapproprié par l’Etablissement ou présentant des dysfonctionnements (téléphone mobile, ordinateur) ou des difficultés d’accès à un réseau internet / données mobiles / wifi…, De manière générale, toutes notifications adressées à la Société par l’Etablissement dans le cadre de la mise en œuvre des présentes Conditions Générales devront être faites :
Soir par email à l’adresse suivante : contact.wytest@wydev.fr
Soit par lettre recommandée AR à l’adresse suivante : Société WyDev (RCS 900 914 466), Siège social : 48 Rue Claude Balbastre – 34070 MONTPELLIER
L’utilisation de la Plateforme implique la collecte et le traitement de données à caractère personnel des utilisateurs (Établissements et audioprothésistes) et des Clients.
La Société précise à chaque utilisateur que les données personnelles telles que visées ci-dessus et notamment les données de l’utilisateur renseignées lors de la création du compte (Profil de l’utilisateur) seront stockées par la Société.
Sur la base de la réglementation en vigueur, la Société informe ainsi l’utilisateur que ses données seront enregistrées et que la Société effectuera les démarches préalables concernant le traitement de ces données, conformément aux dispositions de la loi Informatiques et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978.
L’utilisateur est donc informé que ses données feront l’objet d’un traitement permettant, de manière générale, de pouvoir offrir à l’utilisateur l’accès à la Plateforme et les Services proposés par la Société.
Cela étant précisé, les traitements des données personnelles de l’utilisateur qui seront effectués par la Société (collecte, stockage, archivage, statistiques, mailing, courriers commerciaux, etc.) devront intervenir en conformité avec les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 – le « RGPD », ainsi que toute autre loi ou réglementation applicable aux traitements en matière de protection des données à caractère personnel.
A cet effet, la Société s’engage à :
– Collecter et traiter les données personnelles avec l’autorisation préalable de l’utilisateur et des prospects éventuels et l’information préalable de l’utilisation de ces données ;
– Collecter et traiter les données personnelles aux seules fins de stockage, d’archivage, de statistiques, de mailing et de courriers commerciaux ;
– Mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles, incluant des mesures adaptées à la nature des données personnelles collectées et traitées et aux risques présentés par le traitement. Cela implique notamment, dans la mesure du possible :
– A sous-traiter tout ou partie des données personnelles par des prestataires fiables (notamment prestataires informatiques en cas de maintenance de la Plateforme…) ;
– A traiter dans la mesure du possible les données personnelles dans l’Union Européenne;
– A veiller à ce que leurs employés, préposés, mandataires et ses sous-contractants autorisés ou toute personne agissant pour leur compte, qui ont accès aux données personnelles, respectent les obligations figurant aux présentes ;
– Mettre en œuvre sans délai toute demande des Parties les droits des personnes concernées relatif aux données personnelles traitées (droit à la modification, la correction ou la suppression, droit d’opposition, etc.) ;
– Conserver les données personnelles après la cessation des présentes / résiliation / désinscription ou suppression du Compte de l’Utilisateur, uniquement dans un délai légitime et/ou prescrit par la réglementation.
Les données personnelles collectées ne pourront pas être utilisées par la Société dans un but autre que celui de répondre aux finalités décrites ci-avant. Elles ne pourront pas être divulguées, transférées, louées ni, d’une quelconque manière, cédées.
En cas de modification de la réglementation applicable, la Société s’engage à apporter les adaptations nécessaires au respect des nouvelles dispositions applicables.
En cas de violation de données personnelles avérée ou suspectée, la Société s’engage à tenir informé l’Etablissement utilisateur dans les plus brefs délais suivant la découverte de cette violation ou de cette violation suspectée.
La Société peut être contrainte de divulguer des données personnelles à la demande d’un tribunal, d’une agence administrative, d’une autorité gouvernementale ou en vertu d’une loi, d’une réglementation, d’une citation à comparaître, d’une requête ou de tout autre processus administratif ou légal applicable en ce compris toute enquête formelle ou informelle par une agence gouvernementale ou autorité. Dans ce cas, la Société s’engage à informer l’utilisateur dans les plus brefs délais.
Sous réserve de ce qui est prévu aux présentes, tout traitement non autorisé, utilisation ou divulgation de données personnelles sont strictement interdits.
En adhérant aux présentes, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles de la Société et consent à ce que la Société collecte et utilise ses données.
L’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification s’agissant des données le concernant, ce conformément aux articles 32 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».
Ces droits peuvent être exercés par l’utilisateur : soit directement en ligne depuis son compte/Profil, soit en adressant une demande soit par courrier postal à l’adresse du siège social de la Société WyDev situé 48 Rue Claude Balbastre – 34070 MONTPELLIER ; Ou par e-mail via l’adresse : contact.wytest@wydev.fr
Cette demande devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité revêtant la signature du demandeur et devra préciser l’adresse à laquelle une réponse peut être envoyée à l’utilisateur.
La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. A ce titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
La Société ne garantit pas à l’utilisateur :
-que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
-que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
La responsabilité de la Société pourra être engagée par l’utilisateur dans les conditions de droit commun.
La Société est seule titulaire des droits sur la Plateforme (notamment les textes, images, logiciels, ce à l’exclusion des éléments transmis par les utilisateurs), lesquels sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
En outre, la Société est titulaire de tout droit sur les bases de données créées via l’Application ou le Site – en tant que producteur desdites bases – lesquelles peuvent notamment contenir des informations transmises par l’utilisateur.
La Société est également titulaire de la marque et du nom commercial « WyTest ».
L’utilisateur s’interdit donc de copier, reproduire, diffuser tout ou partie de la Plateforme, sous quelque forme que ce soit, à défaut d’en avoir eu l’autorisation expresse et préalable de la Société.
De manière générale, l’utilisateur, qui ne dispose que d’un simple droit d’utilisation de la Plateforme, s’interdit de porter atteinte à l’ensemble des droits de propriété intellectuelle appartenant à la Société. En particulier, l’utilisateur ne pourra accomplir aucun acte (notamment hacking, cession, sous-location, décompilation…) de nature à enfreindre les droits de propriété intellectuelle de la Société ou de tout Tiers. A défaut, l’utilisateur est informé qu’il pourra être poursuivi pour contrefaçon, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
La Société précise enfin que toute atteinte portée à l’intégrité et au bon fonctionnement de la Plateforme est susceptible d’entraîner la responsabilité de son auteur et pourra entraîner en sus une suspension du compte/Profil de l’utilisateur concerné, sa fermeture ou la résiliation des présentes.
La Société n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
La Société n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre les utilisateurs et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel les utilisateurs seraient orientés par l’intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
La Société ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’utilisateur dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un événement de force majeure. La force majeure est définie à l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, une grève totale ou partielle, interne ou externe à la Société, un incendie, une catastrophe naturelle, un état de guerre, une épidémie, toute décision de la Société afin de garantir la sécurité et la santé de ses biens et/ou de ses salariés, une interruption totale ou partielle ou un blocage des réseaux de télécommunications, un virus informatique malveillant, un acte de piratage informatique ainsi que les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.
La survenance d’un événement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des Services et/ou l’accès à la Plateforme pendant une durée qui ne pourra être supérieure à TROIS (3) MOIS.
Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes Conditions Générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat. La survenance du cas de force majeure ne donnera lieu à aucun remboursement de quelque nature que ce soit.
Toute modification des Conditions Générales sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour et sera notifiée aux utilisateurs avant son entrée en vigueur.
Tout utilisateur qui ne souhaite pas adhérer aux nouvelles Conditions Générales devra renoncer à utiliser les Services de la Plateforme et à accéder à la Plateforme.
La loi française sera seule applicable aux présentes à l’exclusion des règles de conflit.
Le tribunal compétent est déterminé conformément aux règles de droit commun, sauf si l’utilisateur a la qualité de commerçant.
Pour les commerçants, tout litige entre les parties, relatif à leurs relations commerciales et notamment à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la cessation des présentes sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de la Société même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
*test à visée non médicale
POURQUOI WYTEST ?
Être rappelé :
