CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

1. Préambule

Dans le cadre de son activité de développement et de commercialisation d’une solution de dépistage auditif dont l’objet principal est de mettre en relation les patients ayant un déficit auditif avec un audioprothésiste partenaire WyDev est amené à traiter des informations personnelles vous concernant. Un nouveau Règlement Général sur la Protection de Données n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnelles et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD ») est entré le 25 mai 2018.

Ce Règlement fait évoluer, de manière importante, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 applicable, jusqu’alors en France. WyDev soucieuse de la confidentialité de vos données personnelles renforce sa politique en matière protection des données personnelles afin de se conformer aux obligations par la Règlementation en vigueur et en particulier, aux obligations prévues par le RGPD.

Les présentes « Conditions Générales d’utilisation et de Protection des Données personnelles » vous informent de la manière dont nous recueillons et traitons vos données personnelles.

Nous n’utilisons vos données personnelles que dans les cas prévus par la loi :

• L’exécution d’un contrat conclu avec vous
• Le respect d’une obligation légale
• Votre consentement à l’utilisation de ces données personnelles
• L’existence d’un intérêt légitime à utiliser ces données personnelles. L’intérêt légitime est un ensemble de raisons commerciales ou d’affaires qui justifie l’utilisation de vos données personnelles par WyDev.

2. Données personnelles que nous sommes susceptibles de recueillir et de traiter

Vos données personnelles sont collectées lorsque vous remplissez le formulaire en ligne à la fin de votre test de dépistage auditif. Ces données personnelles peuvent par exemple, concerner :

• Des informations relatives à votre identité, personnes physiques telles que votre nom, prénom, ainsi que votre tranche d’âge.
• Vos coordonnées postales, adresses de messageries électroniques, numéros de téléphones.
• Les informations que vous nous communiquez en remplissant des formulaires ou en nous les transmettant, que ce soit par téléphone, par courriers électroniques ou par tout autre moyen de communication en ligne.

3. Comment utilisons-nous vos Données personnelles ?

Nous n’utilisons vos données personnelles que si vous y consentez ou que si cette utilisation repose sur l’un des fondements juridiques prévus par la loi à savoir :

• Ces données personnelles sont collectées et traitées pour diverses raisons, et en particulier pour :
• Répondre à toute demande que vous nous adresse
• Répondre à l’ensemble de nos obligations légales, réglementaires ou fiscales, en nous conformant à toute loi et règlement applicable, en les partageant si nécessaire, avec un régulateur ou une autorité compétente, telle que la CNIL, dans le strict respect de la loi. La finalité de cette transmission est de démontrer aux autorités compétentes que nous respectons le RGPD et nos obligations légales.

4. Partage de vos Données à caractère personnel

Nous sommes susceptibles de transférer et de divulguer vos données à caractère personnel à :

• Nos partenaires professionnels de santé
• Toute autorité de contrôle, telles que la CNIL
• Toute personne concernée en cas de litige (avocats, huissiers de justice etc.)
• À la demande de toutes autorités judiciaires ou administratives.

5. Partage de vos Données à caractère personnel

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, Le Prestataire, Utilisateur de la Plateforme, s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive:

• Des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes;
• Des contenus contrefaisants;
• Des contenus attentatoires à l’image d’un tiers;
• Des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses;
• Des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.);
• Et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur la Plateforme des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

6. Vos droits sur vos Données personnelles

Conformément à la Règlementation, vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de suppression et de limitation du traitement des informations qui vous concernent. Vous disposez également d’un droit à la portabilité de vos Données personnelles et du droit de définir des directives relatives au sort de vos Données personnelles après votre décès.

Pour exercer ces droits, il vous suffit d’envoyer un courrier à l’adresse électronique suivante : contact@wydev.fr ou de contacter le Délégué à la Protection des Données personnelles (DPO) par courrier électronique à dpo@wydev.fr.

7. Sécurité de vos Données personnelles

WyDev met tout en œuvre pour assurer la sécurité de vos données personnelles et prévenir tout accès non autorisé. Nous utilisons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger vos données personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé. Les mesures de sécurité sont constamment améliorées en fonction de l’évolution de la technologie.

Cependant, WyDev ne maîtrise pas tous les risques liés au fonctionnement d’Internet et attire votre attention sur l’existence d’éventuels risques inhérents à son utilisation et à son fonctionnement.

8. Modification de la politique de protection des Données personnelles

WyDev se réserve le droit de modifier la présente politique de protection des données personnelles à tout moment, conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles. Toutes les modifications apportées à la présente politique seront affichées sur notre site web.

La dernière mise à jour de la présente politique a eu lieu le 01/09/2023.

9. Nous contacter

Si vous avez des questions concernant la présente politique de protection des données personnelles ou souhaitez exercer vos droits, veuillez nous contacter aux coordonnées suivantes :

Adresse électronique : contact@wydev.fr

DPO : dpo@wydev.fr